Découvrez comment l'impôt sur les sociétés peut impacter votre projet actuel, mais aussi sa cession.
Diplômé en Conseil en Gestion de Patrimoine (CGP) - RNCP de niveau 6.
Quels sont les impacts de la fiscalité sur mes projets entrepreneuriaux ?
En France, le parcours d’un entrepreneur peut varier considérablement.
Entre la protection juridique, les cotisations sociales et la fiscalité, il y a de nombreux éléments à prendre en compte.
On peut par exemple démarrer seul en micro-entreprise, puis continuer l’aventure à plusieurs avec une société (SARL/SAS).
Certains choisissent même de créer une holding pour gérer plusieurs entreprises ou en racheter d’autres : sites e-commerce, logiciels SaaS, plateformes de contenu, etc.
Dans tous les cas, la fiscalité est un point incontournable pour les entrepreneurs, notamment l’impôt sur les sociétés (IS).
Que vous soyez à la tête d’une start-up, d’une PME ou d’une grande société, comprendre les subtilités de cet impôt est essentiel pour prendre des décisions éclairées.
En pratique, certaines formes juridiques peuvent bénéficier d’un régime fiscal différent et sont dites “transparentes” fiscalement, ce qui signifie que leurs bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés/actionnaires.
Mais par défaut, la plupart des sociétés sont dites “opaques” : elles ont leur propre personnalité fiscale et doivent obligatoirement s’acquitter de l’impôt sur les sociétés (IS).
Les Sociétés Anonymes (SA), Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et Sociétés en Commandite par Actions (SCA) sont automatiquement soumises à l’IS. Ce régime fiscal s’applique sans condition de chiffre d’affaires ni de nombre d’actionnaires.
Exception : une SAS/SASU ou une SA peut (sous certaines conditions) opter pour être fiscalement transparente au lieu de l’IS. Cette option est limitée à 5 exercices maximum.
Par défaut, une SARL (plusieurs associés) est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elle peut aussi opter pour être fiscalement transparente (sous certaines conditions). Cette option est limitée à 5 exercices maximum.
Si l’associé unique est une personne physique, l’EURL (un seul associé) est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Il est toutefois possible d’opter pour l’IS sur option.
Les Sociétés en Nom Collectif (SNC) et les Sociétés en Commandite Simple (SCS) ne sont pas obligatoirement soumises à l’IS, mais elles peuvent opter pour ce régime fiscal en fonction de leur stratégie. En revanche, les Sociétés Civiles (SC) exerçant une activité commerciale sont automatiquement soumises à l’IS.
À noter que les Sociétés Civiles exerçant une activité civile peuvent choisir d’opter pour l’IS. Depuis la loi de finances pour 2019, cette option peut être révoquée sous certaines conditions, à condition d’en faire la demande dans un délai de 5 ans. Passé ce délai, l’option devient définitive.
Depuis la réforme de 2022, les Entrepreneurs Individuels (EI) peuvent être imposés à l’IS en optant pour une assimilation à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée).
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales de l’impôt sur les sociétés (IS) en fonction de leur localisation ou de leur activité.
Ces dispositifs fiscaux visent à stimuler l’investissement, encourager le développement économique dans des zones prioritaires et soutenir certaines activités spécifiques :
Ces exonérations permettent aux entreprises concernées de réduire leur charge fiscale et d’améliorer leur rentabilité durant leurs premières années d’activité. Toutefois, chaque dispositif répond à des conditions d’éligibilité précises, et il est essentiel de bien s’informer auprès des administrations fiscales pour en bénéficier pleinement.
À noter : les entreprises de gestion ou de location d’immeubles ne sont pas éligibles à ces exonérations.
L'impôt sur les sociétés (IS) en France repose sur deux grands principes : la territorialité et les règles spécifiques de calcul. Ces principes déterminent quelles entreprises sont redevables de l’IS et comment leur assiette fiscale est établie.
En France, l’IS est calculé selon le principe de territorialité, ce qui signifie que seules les activités exercées en France sont imposables.
Ce principe implique que les bénéfices réalisés à l’étranger par une entreprise française ne sont pas soumis à l'IS en France, sauf en cas de convention fiscale internationale stipulant le contraire. Cette territorialité est encadrée par des critères précis :
En cas de convention internationale, le principe de territorialité peut être renforcé ou ajusté, avec des critères comme l’établissement stable pour éviter la double imposition.
Le calcul de l'IS repose sur des règles fiscales spécifiques qui s'appliquent à l'ensemble des bénéfices réalisés par une entreprise assujettie. Voici les principales étapes et règles qui structurent ce calcul :
Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) en France repose sur un système à deux niveaux : un taux normal applicable à la majorité des entreprises et un taux réduit pour les petites et moyennes entreprises (PME).
En parallèle, certaines contributions additionnelles spécifiques aux grandes entreprises viennent s'ajouter au taux de base de l'IS.
Depuis 2022, le taux normal de l’IS est de 25 % pour les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires. Cette uniformisation du taux simplifie le calcul de l’impôt pour la majorité des entreprises qui peuvent ainsi appliquer directement ce taux sur leur bénéfice imposable.
Les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur une partie de leur bénéfice. Ce taux est applicable sur la première tranche de 42 500 € de bénéfices pour les PME qui remplissent les conditions suivantes :
Ce taux réduit constitue un avantage significatif pour les PME. Cela leur permet de réinvestir une part plus importante de leurs bénéfices dans leur développement.
Les grandes entreprises sont soumises à des contributions additionnelles à l’IS qui augmentent leur charge fiscale effective. Ces contributions conçues pour cibler les bénéfices les plus élevés s’appliquent comme suit :
Quels sont les avantages de l’impôt sur les sociétés (IS) par rapport à l’impôt sur le revenu (IR) pour un entrepreneur dans le digital ?
Opter pour une structure juridique imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) plutôt que d’être imposé à l’impôt sur le revenu (IR) en tant que personne physique permet d’optimiser la fiscalité à plusieurs niveaux.
Le principal avantage réside dans la possibilité de capitaliser les bénéfices au sein de la société et de maîtriser sa rémunération en arbitrant entre salaire et dividendes, afin d’optimiser la charge fiscale et sociale.
Dans ce contexte, il est fréquent pour un entrepreneur d’associer holding et optimisation fiscale.
En quoi l’IS rend-il une entreprise digitale plus attractive pour les investisseurs ?
Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) est fiscalement opaque, ce qui signifie qu’elle est imposée en tant qu’entité distincte de ses dirigeants. Ce mode d’imposition (par défaut pour les sociétés) est également le plus adapté sur le long terme, notamment en vue d’une future revente.
Les investisseurs privilégient généralement ce mode d’imposition, car il offre une clarté comptable et fiscale, et permet une optimisation des stratégies de transmission et d’exit.
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