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Le présent Site Internet est édité par la société CREATIVE NOMADS MEDIA OU (ci-après “DOT MARKET”)
Société Estonienne au capital de 2 500 euros
Harju maakond, Kristiine linnaosa, Keemia tn 4, 10616, Tallinn Estonie
Enregistré sous le numéro : 14889129
Tél : 06 98 83 79 67.
Adresse électronique : kevin@dotmarket.eu
Numéro de TVA intracommunautaire : EE102224713
HÉBERGEMENT DU SITE
Le présent Site Internet est hébergé par la société Webflow Inc.
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Adresse électronique : contact@webflow.com
Site Internet: https://webflow.com
Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du Site Internet est Monsieur Kevin JOURDAN en sa qualité de représentant légal.
LIEN HYPERTEXTE
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments visuels, représentations de personnes, lieux ou tout autre contenu présenté sur le Site sont sous la propriété de DOT MARKET ou affichés avec l'approbation de leurs détenteurs de droits respectifs.
Il est important de souligner que tous les contenus que vous retrouvez sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
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DROIT APPLICABLE
Les présentes et la navigation sur le Site sont régies et interprétées conformément aux lois françaises.
Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français sous réserve du droit applicable.
INTRODUCTION
Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à traiter vos données personnelles de manière transparente, sécurisée et légale.
DOT MARKET (ci-après, « DOT MARKET » la « Société », « nous », « notre » ou « nos ») traitera vos données personnelles lorsque vous visitez et utilisez les services fournis sur https://www.dotmarket.eu/ (ci-après le « Site Internet ») ou interagissez autrement avec nous comme indiqué dans les présentes.
Vous trouverez ci-dessous des informations sur le type de données personnelles que nous traitons, pourquoi nous le faisons, à quoi servent ces données et comment nous pouvons les partager, et quels sont vos droits en tant que Personne concernée.
DOT MARKET, qui est l’éditrice du Site Internet, est une société enregistrée aux Estonienne au capital de 2 500 euros, inscrite sous le numéro 14889129, éditrice du site https://www.dotmarket.eu/, dont le siège social est situé Harju maakond, Kristiine linnaosa, Keemia tn 4, 10616, Tallinn Estonie, identifiée avec le N° TVA intracommunautaire EE102224713. Les coordonnées de DOT MARKET sont hello@dotmarket.eu et +33 6 98 83 79 67.
Le respect de votre vie privée et de vos données personnelles est une priorité pour la Société qui s'engage à traiter vos données conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et aux normes et recommandations y afférentes émises par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la « CNIL ») ou le Comité Européen de la Protection des Données ou d'autres autorités compétentes dont les décisions, lignes directrices ou normes s'appliquent sur le territoire français (ensemble, le « Règlement Applicable »). La Société est le contrôleur de données pour tous les traitements de vos données personnelles, sauf indication contraire dans la présente politique de confidentialité (ci-après « Politique de confidentialité »).
Nous n'utilisons vos données personnelles qu'aux fins, pour les motifs légaux et pour les périodes de conservation spécifiées ci-dessous.
La Société agit en tant que contrôleur de données pour toutes les données collectées par le biais du Site Internet, par tout autre moyen, ou lorsque vous entrez dans une relation contractuelle avec la Société.
Si vous souhaitez exercer l'un de vos droits en vertu de la Réglementation applicable et comme mentionné dans la section 8 de la présente Politique de confidentialité, vous pouvez contacter la Société par l'un des moyens prévus ci-dessous, en précisant votre identité et l'objet précis de votre demande (il pourra vous être demandé de fournir une preuve de votre identité si nous n'en sommes pas certains).
Pour toute question relative à l'utilisation de vos données personnelles et à vos droits connexes, vous pouvez contacter la Société par l'un des moyens suivants :- par courrier électronique à l'adresse suivante : hello@dotmarket.eu - par courrier postal à l'adresse suivante : Harju maakond, Kristiine linnaosa, Keemia tn 4, 10616, Tallinn Estonie
QU'EST-CE QU'UNE DONNÉE PERSONNELLE ?
Les données personnelles sont toutes les informations qui sont directement ou indirectement liées à une personne physique (« Personne concernée »), c'est-à-dire tout type d'information qui peut être associé à un individu. Il peut s'agir, par exemple, de noms, d'adresses électroniques ou de numéros de téléphone s'ils peuvent être associés à une personne physique vivante particulière, mais aussi, par exemple, d'une photo sur laquelle la personne peut être reconnue.
QUE SIGNIFIE « TRAITEMENT » DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
En principe, le terme « Traitement » comprend tous les types d'actions qu'il est possible d'entreprendre avec des données à caractère personnel. La définition est très large et comprend toutes les formes de traitement des données, de la collecte, l'enregistrement, la conservation/le stockage et l'adaptation à l'utilisation, au partage et même à la suppression des données personnelles.
QUELLES DONNÉES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS, À QUELLES FINS ET SUR QUELLES BASES JURIDIQUES ?
Nous traitons les données personnelles afin d'exécuter ou de conclure un accord avec vous dans les circonstances suivantes :
- Utilisation du service sur le Site Internet.
D’une part, vous pouvez nous transmettre des données à caractère personnel lorsque vous vous connectez sur le Site Internet en créant un compte “Utilisateur”. Les données personnelles pertinentes que vous devez indiquer sont l’adresse IP, l’email, le nom et le prénom ainsi qu’éventuellement les raisons d’accès à nos services. Sans obligation, vous pouvez être aussi amené à communiquer votre numéro de téléphone. D’autre part, plus d’informations peuvent être transmises si vous soumettez aussi des informations sur votre actif que vous souhaitez mettre en vente sur le Site sans que nous ne puissions connaître en avance les données personnelles transmises. Enfin, vous pouvez transmettre des données : nom, prénom, email et autres informations si vous nous contactez par le biais de notre formulaire de contact.
- Souscription à notre newsletter.
Si vous souscrivez à notre newsletter, nous traiterons vos données personnelles sur la base de votre consentement. Les données personnelles pertinentes sont l'adresse email.
La base juridique de notre traitement des données à caractère personnel décrites ci-dessus est soit votre consentement, soit le fait que le traitement est nécessaire pour conclure ou exécuter un accord avec vous. Toutefois, certains traitements peuvent avoir lieu sur la base de nos intérêts légitimes, lorsque votre consentement n'est pas recueilli ou lorsque nous ne préparons pas la conclusion ni l'exécution d'un accord directement avec la Personne concernée ou lorsque la finalité n'est pas directement liée à cette préparation ou exécution d'un accord.
Nous traiterons les données personnelles sur la base de nos intérêts légitimes :
- Service clientèle.
Si vous nous demandez un service client via nos canaux d'assistance, nous traiterons vos données personnelles afin de vous aider sur le sujet concerné (c'est-à-dire votre nom, votre adresse e-mail et autres coordonnées et notre correspondance avec vous).
- Questions et plaintes.
Si vous nous avez contactés pour des questions ou des plaintes concernant nos produits (non fondées sur un accord avec vous), vous pouvez nous avoir fourni des données personnelles telles que votre nom, votre adresse, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone. Nous utilisons ces données pour répondre à vos questions, enquêter sur les problèmes liés aux produits, vous indemniser si nécessaire et prévenir les comportements frauduleux, par exemple par le biais de plaintes et de demandes d'indemnisation infondées.
- Vous nous contactez de votre propre initiative.
Si vous choisissez de nous contacter à la suite de notre invitation générale ou de votre propre initiative via l'une de nos adresses électroniques générales, vous nous fournissez des données à caractère personnel que nous utilisons pour répondre et évaluer le contenu de votre courriel ou si vous postulez à un emploi chez nous.
- Si cela est nécessaire pour protéger nos droits ou les droits de tiers, car nous avons un intérêt légitime à établir, exercer et défendre des revendications légales. Cela peut être le cas notamment afin de promouvoir la sécurité, l'intégrité et la sûreté de nos services afin (i) de vérifier les comptes et l’activité, (ii) localiser les infractions à nos Conditions générales de service ou à la réglementation locale applicable, (iii) enquêter sur des activités suspectes, (iv) détecter les comportements illicites ou (v) maintenir l’intégrité de nos services.
- Si nous vendons ou cédons d'une autre manière des parties de notre entreprise et/ou de nos actifs.
Exigences et réclamations légales, intérêt public et consentement :
Nous pouvons être amenés à traiter vos données personnelles afin de répondre à des exigences légales (par exemple, des exigences de tenue de registres ou dans le cadre de notre réponse à une demande de votre part d'exercer vos droits individuels) et par ordre des tribunaux ou des autorités publiques (par exemple, pour des raisons fiscales). Nous pouvons également être tenus par la loi ou contraints par l'intérêt public de traiter des données personnelles relatives à des problèmes de produits. Nous pouvons également traiter vos données personnelles, telles que les informations sur votre compte bancaire ou votre identité, afin de déterminer, d'appliquer ou de défendre des revendications légales.
En outre, nous pouvons traiter vos données personnelles sur la base de votre consentement :
Dans ce cas, nous obtiendrons votre consentement à l'avance dans un but précis et nous nous assurerons qu'il est fourni volontairement, spécifiquement, en connaissance de cause, expressément et sans ambiguïté. Vous avez le droit de retirer votre consentement donné à tout moment ; vous pouvez contacter notre service à l'adresse hello@dotmarket.eu ou vous référer aux coordonnées ci-dessous.
Notez que le retrait du consentement ne s'appliquera pas rétroactivement à un traitement qui a déjà été mis en œuvre.
- Cookies et technologies similaires. Si vous visitez le Site Internet et acceptez nos cookies, nous pouvons collecter des données personnelles, par exemple : Sous la forme d'informations sur l'adresse IP, de données générées par l'utilisateur à partir de cookies (par exemple, clics, page affichée, visites de la page, temps passé sur la page, produits affichés et cliqués, commandes, valeur moyenne de la commande, comment vous accédez et quittez le Site Internet, etc.), localisation géographique (pays uniquement), correspondance et commentaires concernant nos produits et services, données techniques (par exemple, type d'appareil, paramètres du navigateur, fuseau horaire, système d'exploitation, plateforme).
Toutefois, en ce qui concerne les cookies strictement nécessaires, notre traitement est nécessaire pour notre intérêt légitime à pouvoir vous fournir un Site Internet fonctionnel lorsque vous visitez et utilisez les services fournis sur le Site Internet
QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES ?
Seules les parties qui ont besoin de traiter les données personnelles aux fins mentionnées ci-dessus auront accès à vos données personnelles notamment si vous ne respectez pas les Conditions générales de service ou encore que vous publiez des contenus illicites conformément à la réglementation nationale de votre territoire.
Toutefois, lorsque vous partagez du contenu avec des utilisateurs sur le service ou interagissez avec eux, ces derniers peuvent avoir accès par exemple à vos publications, à vos photos, vos vidéos, les informations de votre profil ou les informations comprises dans vos messages dont elles sont le destinataire. En effet, certaines informations sont du contenu public pour les autres utilisateurs.
Nous pouvons également travailler avec des partenaires dans de nombreux pays, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'EEE, et pouvons donc également avoir besoin de partager des données personnelles, par exemple avec des prestataires de services et des conseillers juridiques qui ne sont pas basés dans l'EEE.
Cela signifie que vos données personnelles peuvent être transférées en dehors de l'EEE. Dans la mesure du possible, ces transferts seront basés sur des décisions de la Commission européenne concernant des niveaux de sécurité adéquats et, sinon, principalement sur l'exécution d'un accord conclu entre nous. Dans d'autres cas, tout transfert de vos données personnelles vers des pays tiers dépendra de garanties adéquates telles que des clauses contractuelles standard. Dans des cas exceptionnels, nous pouvons également effectuer de tels transferts sur la base de votre consentement explicite, de raisons importantes d'intérêt public, du traitement de réclamations légales ou afin de protéger vos intérêts vitaux ou ceux d'une autre personne.
La Société conclut des accords de traitement des données avec des tiers qui ont accès aux données personnelles ou les traitent en notre nom, que ce soit par le biais de leurs services ou de notre collaboration.
Les données peuvent également être divulguées à nos services internes ou externes compétents en charge notamment des affaires réglementaires et juridiques, de la Qualité, des affaires administratives, de la communication, de la gestion des clients, de la comptabilité ou de la maintenance, ainsi qu’aux catégories suivantes de fournisseurs tiers spécialisés qui nous aident à fournir nos services et sont considérés comme des sous-traitants au sens de la Réglementation Applicable, en matière de :
- De communications électroniques,
- De bureautique,
- D’hébergement de Site internet,
- De maintenance informatique,
- De gestion commerciale,
- De comptabilité,
- De contrôle et d'audit,
- De conseil
- et De représentation juridique.
Nous veillons donc à ce que les tiers avec lesquels nous travaillons traitent les données de la même manière légale et sécurisée que nous. Plus précisément, les données personnelles sont partagées avec les catégories suivantes de prestataires de services qui traitent ces données en notre nom :
- Pipedrive pour la gestion de la relation client (CRM).
- Brevo pour l'envoi de mails.
- Make pour l'automatisation de différents processus.
- Stripe pour la gestion des paiements.
- Zapier pour automatiser les envois de NDA et de dossiers.
- Yousign ou Signature.io pour la signature électronique de NDA.
- Slack et WhatsApp pour la communication interne de l'équipe, ainsi que Gmail pour la correspondance électronique.
- Google Drive pour le stockage et la gestion de nos documents.
- Zoho pour la gestion et l'organisation de webinaires.
- Outgrow pour le formulaire d'estimation et de profil investisseur.
- Tally pour le formulaire de mise en vente.Substack pour l'envoi de notre newsletter d'information.
- Analytics pour l'analyse du trafic sur notre site web.
- Hotjar ou un outil similaire comme Posthog pour analyser le parcours utilisateur et optimiser notre expérience utilisateur (UX).
- Pixel META pour le retargeting publicitaire.
- AKTIVA.MERITT.EE pour la gestion comptable.
Nous partageons également vos données personnelles avec d'autres contrôleurs de données. Ces Contrôleurs de données peuvent être des autorités (Police, autorités fiscales ou autres autorités) avec lesquelles nous sommes tenus de partager des données conformément à la loi ou suite à une activité criminelle présumée, des fournisseurs de paiement et des banques pour faciliter les transactions, des conseillers externes (avocats et auditeurs) et des tribunaux pour protéger nos droits, des sociétés qui achètent tout ou partie de nos opérations/actifs, et des sociétés de transport afin de gérer et de livrer votre commande.
Lorsque vos données personnelles sont partagées avec d'autres Contrôleurs de données, ils seront responsables de vos données personnelles et nous nous référons à eux pour plus d'informations sur la façon dont ils traitent vos données personnelles.
En aucun cas, la Société ne vend ou ne loue vos données personnelles, à des tiers pour leurs propres activités.
PENDANT COMBIEN DE TEMPS LES DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVÉES ?
Lorsque nous traitons des données personnelles, c'est sur la base d'un contrat.
Nous conservons vos données personnelles pendant la durée du contrat et les supprimons lorsque le contrat prend fin. Toutefois, les exceptions suivantes s'appliquent :
- Dès que vous supprimez certaines données à caractère personnel sur votre compte sous réserve de nos droits de conservation pour une durée plus longue en raison de nos obligations légales.
- Si nous sommes tenus par la loi de conserver ou de divulguer certaines de vos données personnelles après la fin du contrat, nous conserverons les données aussi longtemps et dans la mesure où la loi l'exige (par exemple, jusqu'à cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle en vertu du régime général de prescription légale) ou selon les instructions d'un tribunal ou d'une autorité publique.
- Si cela est nécessaire pour l'établissement, l'exercice ou la défense de revendications légales, nous conserverons les données personnelles pertinentes jusqu'à ce qu'elles ne soient plus nécessaires à cette fin.
- Pour l’utilisation du service sur le Site Internet, nous traiterons vos données à caractère personnel pendant la durée contractuelle de notre accord (jusqu’à la suppression de votre compte par vos soins ou jusqu’à la suppression de ce dernier selon notre politique de gestion des comptes inactifs) et ensuite pendant le délai de prescription légal général. Nous supprimerons ensuite vos données personnelles, à condition qu'aucune autre exception décrite ci-dessus ne s'applique.
Nous traiterons les données personnelles sur la base de nos intérêts légitimes :
- Newsletter : Nous conserverons vos données personnelles aussi longtemps que vous serez inscrit ou que vous manifesterez votre intérêt pour nos bulletins d'information. Vous pouvez cesser de recevoir nos mises à jour de nouvelles à tout moment en vous désinscrivant ou en choisissant de ne plus recevoir nos abonnements marketing. Nous cesserons de traiter vos données après trois (3) ans suivant notre dernier contact.
- Visiteurs du Site Internet : Nous traiterons vos données personnelles pendant une durée maximale de 13 mois après la collecte des cookies sur notre Site Internet, sous réserve de votre consentement exprès préalable.
- Candidature spontanée à un emploi : Si vous avez postulé spontanément pour un emploi chez nous, nous conserverons vos données personnelles pendant six (6) mois à compter de la date de candidature afin de vous contacter si un poste approprié se présente. Si vous avez postulé pour un poste particulier chez nous mais n'avez pas obtenu le poste, nous supprimerons vos documents de candidature dès que nous vous informerons que vous n'avez pas obtenu le poste, sauf accord contraire.
Lorsque nous traitons des données à caractère personnel sur la base de votre consentement, nous le ferons jusqu'au retrait du consentement ou pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement des données à caractère personnel, selon ce qui se produit en premier, dans une limite de trois (3) ans après notre dernier contact ou la fin de nos relations contractuelles si elle intervient plus tôt.
Notez que les délais de conservation ci-dessus ne s'appliquent pas dans la mesure où la Société est tenue de conserver vos données personnelles (partiellement ou totalement) conformément au droit impératif applicable (par exemple, la législation comptable) ou pendant le délai de prescription légal lié à toute exigence de votre part ou s'appliquant à vous.
QUELS SONT VOS DROITS EN TANT QUE PERSONNE CONCERNÉE ?
Sous réserve des conditions de la réglementation applicable, vous disposez des droits légaux suivants :
- Droit d'accès : À tout moment, vous pouvez demander à accéder à vos données personnelles. Sur demande, nous vous fournirons une copie de vos données personnelles dans un format électronique couramment utilisé.
- Droit de rectification : Vous avez le droit de faire corriger des données personnelles incorrectes et de faire compléter des données personnelles incomplètes.
- Droit à l'effacement : Dans certaines circonstances (y compris le traitement fondé sur votre consentement), vous pouvez nous demander d'effacer vos données personnelles. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'un droit inconditionnel. Par conséquent, une tentative d'exercice de ce droit peut ne pas donner lieu à une mesure de notre part.
- Droit d'opposition : À tout moment, sous réserve des conditions prévues par le RGPD, vous pouvez vous opposer à tout traitement par nos soins de vos données personnelles. Nous ne traiterons alors vos données personnelles que s'il peut être démontré qu'il existe des raisons légitimes définitives pour lesquelles les données doivent être traitées, qui l'emportent sur vos intérêts, droits et libertés ou si le traitement a lieu pour établir, exercer ou défendre des revendications légales. Vous avez toujours le droit de vous opposer à ce que vos données personnelles soient utilisées à des fins de marketing direct, y compris le profilage. Cette objection peut être formulée à tout moment.
- Droit de retirer votre consentement au traitement de vos données (lorsque le traitement de vos données est basé sur votre consentement).
- Droit à la restriction du traitement : Dans certaines circonstances, vous pouvez demander que nous limitions le traitement de vos données personnelles. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'un droit inconditionnel. Par conséquent, une tentative d'exercice de ce droit peut ne pas donner lieu à une mesure de notre part.
- Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit d'obtenir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies (ou de faire transférer ces données à caractère personnel directement à un autre responsable du traitement, si cela est techniquement possible) dans un format structuré, généralement utilisé et lisible par machine, dans les cas où le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur le consentement ou afin d'exécuter un accord avec vous.
- Droit de définir le sort de vos données après votre décès et de désigner les personnes auxquelles la Société communiquera vos données, si vous le souhaitez (article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
Si vous avez des questions ou souhaitez exercer l'un de vos droits, veuillez contacter notre Société à l'adresse hello@dotmarket.eu en précisant votre identité et l'objet précis de votre demande (une preuve d'identité peut être demandée).
Pour toute question relative à l'utilisation de vos données et à vos droits, vous pouvez contacter la Société par l'un des moyens suivants :+33 6 98 83 79 67 ou sur le lien ci-après hello@dotmarket.eu- par courrier postal à l'adresse suivante : Harju maakond, Kristiine linnaosa, Keemia tn 4, 10616, Tallinn Estonie.
Pour la gestion des cookies et autres outils de traçage, la Société vous invite à consulter l'article 8 ci-dessous.
La Société s'engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de votre demande. Si nécessaire, ce délai pourra être prolongé de (2) deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes qui sont adressées à la Société. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des raisons de ce retard.
Si votre demande est soumise par voie électronique, les informations seront également fournies par voie électronique dans la mesure du possible, sauf demande expresse contraire de votre part.
Si la société n'est pas en mesure de répondre à votre demande, vous serez informé des raisons de cette impossibilité.
Vous aurez toujours la possibilité de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance et/ou de demander un recours juridique. En particulier, si après avoir contacté la Société et malgré les efforts de la Société, vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance compétente. En France, il s'agit de la Commission Nationale Informatique et Libertés (la « CNIL ») : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
COOKIES
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- Va.tawk.to : Ce domaine est associé à Tawk.to, un service de chat en direct. Il est utilisé pour intégrer des fonctionnalités de chat sur les sites web et pour suivre les interactions des utilisateurs avec ces fonctionnalités. https://www.tawk.to/privacy-policy/
- www.googletagmanager.com : Google Tag Manager aide les sites web à gérer les balises (tags) de suivi et de marketing sans avoir à modifier le code du site. Il est utilisé pour intégrer et gérer divers scripts de suivi, y compris Google Analytics. https://support.google.com/tagmanager/answer/9323295?hl=fr
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MISE À JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La Société se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour la Politique de confidentialité à tout moment. Toute modification ou mise à jour entrera en vigueur dès sa publication sur le Site Internet ou, dans le cas d'une relation contractuelle, par tout moyen, y compris le courrier électronique, d'informer la Personne concernée. Dans le cas où ces changements sont importants/impactent vos obligations, la Société vous en informera et demandera votre consentement.
SÉCURITÉ DES DONNÉES
Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris des mesures de sécurité et d'intégrité, pour protéger vos données personnelles contre la perte et pour empêcher les personnes non autorisées d'y accéder.
Les mesures de sécurité appropriées que nous avons prises comprennent la mise en œuvre de connexions privées sécurisées, la traçabilité, la restauration des données perdues et les restrictions d'accès.
AUTRE
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En cas de litige et si un accord amiable ne peut être trouvé, le tribunal compétent sera celui déterminé selon les règles de procédure applicables.
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