CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
1. OBJET
Le site www.dotmarket.eu (ci-après « Plateforme ») est une p lateforme éditée par la société CREATIVE NOMADS MEDIA OÜ, au capital social de 2 500 euros, ayant son siège à Harju maakond, Kristiine linnaosa, Keemia tn 4, 10616, Tallinn Estonie et enregistré en Estonie sous le numéro 14889129 (ci-après « Prestataire »).
Son numéro de TVA intracommunautaire est le EE102224713.
Les coordonnées du Prestataire sont +33 6 98 83 79 67 et hello@dotmarket.eu.
Le Prestataire met en place sur la Plateforme une place de marché permettant à des clients professionnels (ci-après « Repreneur ») de reprendre des biens immatériels (c.a.d. des sites Internet), après inscription sur la Plateforme.
Dès leur inscription, d’entrer, par son intermédiaire, en relation avec des professionnels (ci-après « Cédant(s) ») souhaitant vendre leurs sites w eb (ciaprès « Site(s) »), également inscrits sur la Plateforme.
Pour l'application des présentes, il est convenu que le Repreneur et le Cédant sont seront collectivement dénommés « Utilisateur(s) » et avec le Prestataire seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».
L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont soumis à l’acceptation et au respect des dispositions contenues dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV »). L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription. Cette action par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV. Les CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Services et pour la durée de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. Les Utilisateurs sont invités à les télécharger s’ils le souhaitent et reconnaissent qu’ils doivent avoir pris connaissance des présentes CGV et de la politique de confidentialité en utilisant la Plateforme.
Les CGV s’appliquent à la Plateforme et à toute déclinaison ou extension de la Plateforme, sur les réseaux sociaux existant ou futurs. L’Utilisateur reconnaît être majeur ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter, et qui s’inscrit sur la Plateforme à des fins professionnelles.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur agit au nom et pour le compte d’une personne morale, il reconnait et garantit disposer de la pleine capacité d’engager la personne morale concernée.
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« 2. DEFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
- « Abonnement » : Désigne la souscription à l’Abonnement Investisseur/Essentiel.
- « Annonce » : Désigne la page sur la Plateforme laquelle permet au Cédant de proposer une offre de cession d’un Site. L’Annonce est constituée des Données.
- « Cédant(s) » : Désigne(nt) tout Utilisateur sur la Plateforme, propriétaire d’un Site qui génère des revenus.
- « Conditions générales de vente ou CGV » : Désigne(nt) les présentes, lesquelles ont nécessairement été acceptées par tout Utilisateur qui navigue et/ou utilise la Plateforme. Celles-ci régissent la relation contractuelle entre le Prestataire et tout Utilisateur. Les CGV sont accessibles sur la Plateforme.
- « Données » : Désignent l’ensemble des informations et documents fournis par le Cédant au Prestataire relatifs à une Annonce.
- « DOT+ » : Espace premium où sont listés des Sites bénéficiant d’un accompagnement spécifique.
- « Formulaire » : Désigne l’espace dans lequel l’Utilisateur renseigne le formulaire concernant le profil qu’il crée pour son compte ou pour le compte de sa société en vue de bénéficier des Services offerts par la Plateforme. Un Formulaire peut être un Formulaire de vente, un Formulaire d’inscription gratuite ou Formulaire de souscription à l’Abonnement Investisseur/Essentiel.
- « Formulaire de Dépôt et/ou d’achat » : Désigne le formulaire renseigné par un Repreneur en vue d’accéder au dossier afférent au Site.
- « Formulaire de vente » : Désigne le formulaire renseigné par un Cédant en vue de la publication d’une Annonce et de la cession d’un ou plusieurs Sites sur la Plateforme.
- « Mandat » : Désigne le contrat signé par un Cédant en vue de la publication d'une Annonce pour un prix supérieur à 20 000 euros. Ce Mandat est unique à chaque Cédant et contient les dispositions spécifiques ainsi que le montant de la Commission et les modalités d'accompagnement négociées entre le Cédant et la Plateforme.
- « Informations / Données Personnelles » : Désignent l’ensemble des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, collectées et traitées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des CGV.
- « Politique de confidentialité » : Désigne la politique de confidentialité disponible sur la Plateforme et encadrant les conditions dans lesquelles sont protégées les Données Personnelles de l’Utilisateur.
- « Preuve de solvabilité » : Désigne tout document, tel qu’un relevé de compte de moins de 2 (deux) mois, prouvant les capacités financières du Repreneur à contracter la cession projetée.
- « Prestataire » : Désigne la société CREATIVE NOMADS MEDIA OÜ, éditeur de la Plateforme.
- « Prix » : Désigne le coût des Services payants proposés par la Plateforme et exprimé en euros hors taxes.
- « Prix du Site » : Désigne la fourchette du montant hors taxes exprimé en euros du prix de cession du Site affiché sur l’Annonce publique et validé par le Cédant ou, s’agissant des services Dot+, le prix final convenu.
- « Repreneur(s) » : Désigne(nt) tout Utilisateur sur la Plateforme, étant intéressé par l’achat d’un Site sur la Plateforme.
- « Service(s) » : Désigne(nt) les services dont le contenu et les droits sont décrits à l’Article Services de la Plateforme.
- « Site » : Désigne le logiciel, la base de données et la plateforme de gestion web accessible à l’adresse URL désignée dans l’Annonce et sur laquelle est exploitée une activité génératrice de revenus de fourniture de produits et/ou services numériques, dont le Cédant est l’éditeur et qu’il souhaite céder ainsi que l’ensemble des éléments publiés sur la Plateforme et/ou nécessaires à son exploitation, désignés par le Cédant dans l’Annonce comme compris dans la cession tels que notamment : Les photographies ; Les textes ; Les graphismes ; Le(s) Nom(s) de domaine(s) ; Les Liens entrants ; Les titres de propriété industrielle ; Les réseaux sociaux; Les comptes publicitaires.
- « Utilisateur(s) » : Désigne(nt) toute société ou personne physique naviguant sur la Plateforme pour utiliser les Services entant que Repreneur ou Cédant.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat liant les Parties aux présentes est composé notamment des documents contractuels suivants (ci-après « Contrat »), qui forment un ensemble indissociable :
- Les CGV acceptées par tout Utilisateur de la Plateforme au cours de l’inscription ;
- La Politique de confidentialité.
En sus, les services spécifiques propres à Dot+ impliquent notamment les documents contractuels ci-après mentionnés qui forment également un ensemble indissociable avec les documents précédents :
- L’Accord de confidentialité (ou « NDA ») ;
- Les Conditions Particulières Cédant acceptées lors de la validation du Formulaire de vente constituant l’Annonce du Site sur le Plateforme ;
- Les Conditions Particulières Repreneur acceptées lors de la validation du Formulaire de Dépôt ou d’achat d’un Site.
En cas de contradiction entre l’une ou plusieurs clauses figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, les Conditions Particulières prévalent. Le Contrat prévaut et remplace toute convention ou engagement antérieur, écrit ou oral relatif au même objet entre les Parties.
Toute modification des CGV sera :
- Mise à disposition sur la Plateforme ;
- Communiquée à l’Utilisateur à l’adresse électronique renseignée dans le Formulaire deux (2) mois avant la mise en œuvre effective.
Toute nouvelle connexion à la Plateforme suivant ce changement vaudra acceptation de la nouvelle version des CGV, étant précisé que toute nouvelle utilisation des Services à la suite de cette nouvelle connexion sera soumise à la version des CGV alors en vigueur.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications des CGV, il sera invité à ne plus utiliser la Plateforme et le Prestataire procédera à la suppression de ses Informations Personnelles après demande de l’Utilisateur.
4. ACCÈS A LA PLATEFORME
La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Pour rappel, le compte de chaque Utilisateur est nominatif et chaque Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses identifiants. Il est rappelé à l’Utilisateur qu'il conserve à sa charge le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée tel que fixé par son abonnement téléphone et/ou internet, et de ses moyens d’accès (ordinateur, tablette ou smartphone).
L’accès à la Plateforme et plus largement aux Services s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur, qu’il utilise ou non les Services de la Plateforme.
Le Prestataire ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu de la Plateforme et exempt de toute erreur. Le Prestataire ne saurait être responsable de tous préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, et ce quelle qu'en soit la cause ; notamment, le Prestataire ne saurait être responsable de l'altération ou de l'accès frauduleux à des Données et/ou de leur transmission accidentelle par le biais de virus.
De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet, à l’origine de dysfonctionnements et/ou de l’interruption définitive ou momentanée de la Plateforme ou encore du Site.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Utilisateur qui contreviendrait aux dispositions des CGV après avoir informé ce dernier de sa violation et lui avoir laissé le temps de se mettre en conformité. Tout Utilisateur dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement utiliser la Plateforme sans l’autorisation préalable du Prestataire.
5. FORMULAIRES
Outre l’acception des présentes CGV, le dépôt d’une Annonce par le Cédant, l’inscription ou la souscription à l’Abonnement, nécessite de la part de l’Utilisateur des Informations Personnelles qu’il saisit au moyen d’un Formulaire de vente, de Dépôt et/ou d’achat accessible en ligne sur la Plateforme.
Le renseignement de tous les champs obligatoires (marqués d'un astérisque) est indispensable pour que l’Utilisateur puisse accéder aux Services de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnait qu’en ne fournissant pas une information mentionnée comme obligatoire, il ne pourra pas accéder aux Services de la Plateforme. Après avoir renseigné le Formulaire et accepté les présentes CG V en cochant la case dédiée à cet effet, l’Utilisateur reçoit un email à l’adresse électronique communiquée dans le Formulaire lui indiquant l’accès aux Services de la Plateforme ou la mise en vente du Site.
L’Utilisateur s’engage à fournir des Informations Personnelles exactes, loyales et à jour au Prestataire et qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers. L’Utilisateur s’engage également à communiquer au Prestataire toute mise à jour nécessaire des Informations Personnelles communiquées, et ce, dans les plus brefs délais. Dans le cas où les Informations Personnelles fournies par l’Utilisateur seraient inexactes ou insuffisantes, le Prestataire s’autorise la suspension du ou des Services, définitive ou provisoire dans les conditions prévues à l’Article 11 et 16 des présentes CGV.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service uniquement dans l’objectif de reprendre ou céder un Site. Toute tentative d’utilisation du Service pour un autre motif est sanctionnée par l’exclusion définitive de l’Utilisateur de la Plateforme par le Prestataire et par le paiement de dommages et intérêts pour violation des présentes.
6. SERVICES DE LA PLATEFORME ET PRIX
6.1 Description des Services
6.1.1 Accès
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit :
- Remplir le Formulaire d’inscription gratuite,
- ou Avoir souscrit à l’un des Abonnements proposés sur le Site (ci-après détaillés),
- ou Lister son Site via le Formulaire de vente.
Sous réserve d’avoir correctement renseigné ses Informations Personnelles dans le Formulaire d’inscription ou souscrit à l’Abonnement et d’avoir accepté les CGV, le Prestataire concède à l’Utilisateur un droit d’accès et d’usage personnel, non exclusif, non transmissible et non cessible, de la Plateforme et des Services dans le cadre strict prévu aux CGV.
L’inscription via le Formulaire ou la souscription à l’Abonnement entraine l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur donnant accès à un espace personnel permettant d’exploiter les Services en fonction de la formule choisie.
6.1.2 L’inscription gratuite
L’inscription gratuite via le Formulaire d’inscription permet un accès au descriptif des Sites en vente. L’URL, les fiches techniques des Sites et les contacts de l’Utilisateur cédant ne sont néanmoins pas accessibles. Pour obtenir plus d’informations, il incombe à l’Utilisateur de souscrire à l’un des Abonnements.
6.1.3 Souscripteurs d’abonnements
L’Abonnement Essentiel (288 euros HT par an) permet au Souscripteur d’être alerté par courriel chaque semaine des nouveaux Sites à vendre. Il bénéficie notamment d’un accès à l’URL, toutes les fiches techniques et les contacts des Utilisateurs cédant des dits Sites ainsi que les guides d’analyse, les listes de partenaires et l’accès à des webinaires et évènements spécifiques.
L’Abonnement Investisseur (660 euros HT par an) permet au Souscripteur de bénéficier des mêmes services que l’abonnement précité ainsi que l’accès aux équipes du Partenaires afin d’obtenir des conseils sur leurs projets dans la limite des disponibilités. Néanmoins, les nouveaux Sites à vendre sont accessibles à l’Utilisateur de l’Abonnement Investisseur 72 (soixante-douze) heures avant les Utilisateurs de l’Abonnement Essentiel.
6.1.4. Mise à jour
Le Prestataire veille à ce que l’Utilisateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service dans un délai d’un (1) jour avant ces dernières. En l’absence de contestation de l’Utilisateur, les mises seront réputées acceptées.
Pour les mises à jour non nécessaires au fonctionnement du Site, le Prestataire fournira une raison valable de ces derniers lorsqu’elle informera les Utilisateurs au moins trois (3) jours avant par courriel en indiquant la date de cette mise à jour. Dans ce contexte, l’Utilisateur est en droit de refuser la mise à jour ou et de ne plus utiliser les Services et le Site, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès aux Services et ce dans un délai de trente (30) jours.
6.1.5 Niveau de sécurité
Le Prestataire assure la sécurité de ses Services en prévoyant :
- Un environnement applicatif maintenu en tenant compte des recommandations d’application de correctifs par les éditeurs ;
- Un contrôle rigoureux des entrées Utilisateurs ;
- Une sécurisation des accès aux fonctions d’administration ;
- Une installation du minimum de fonctions nécessaires lors de l’installation ;
- Un principe du « moindre privilège » ;
- Une utilisation de mots de passe dans le code interdite ;
- Une mise en œuvre d’une gestion efficace des erreurs ;
- Un chiffrage des flux d’administration par des procédés fiables (SSH, SSL, Ipsec, etc.), garantissant la confidentialité et l’intégrité des données.
Si le Prestataire détecte un incident de sécurité ou est informé par un Utilisateur, cette dernière prendra les mesures nécessaires afin de limiter les incidences de cet incident sur les Services. Le Prestataire ne garantit pas le stockage continu du contenu publié par l’Utilisateur. Le Prestataire n’est pas un service de stockage. Vous acceptez qu’aucune obligation de stocker, de maintenir ou de vous fournir une copie des informations ou du contenu que vous ou d’autres personnes nous ont transmis n’incombe au Prestataire, sauf dans la mesure où la loi applicable l’impose et tel que décrit dans la Politique de confidentialité.
6.2 Accès des Utilisateurs cédants
6.2.1 Différents accompagnements
L’Utilisateur souhaitant céder son Site peut remplir le Formulaire de demande aux fins qu’il soit listé sur la Plateforme et ce, avant ou après la demande de valorisation dudit Site.
Après analyse par l’équipe de la Plateforme, la demande peut faire l’objet d’un refus ou d’une acceptation, lesquels sont notifiés à l’Utilisateur.
En cas d’acceptation, différentes modalités dépendantes de la valorisation du Site s’appliquent.
Les Sites valorisés à un montant inférieur ou égal à 20.000 euros HT sont listés sur la Plateforme.
Leurs ventes ne donnent pas droit à une commission au profit de la Plateforme.
Les Sites valorisés à un montant supérieur à 20.000 euros HT sont soumis à une commission définie en amont avec le Prestataire.
L’Utilisateur opte pour l’une ou l’autre des offres préalablement à la publication de l’Annonce sur la Plateforme. La commission n’est due qu’en cas de vente.
6.2.2 Obligation d’exclusivité
L’Utilisateur cédant s’engage à proposer, de manière exclusive, la cession du Site sur la Plateforme et s’interdit de proposer à la vente et/ou de céder le Site par tout autre moyen ou intermédiaire, pour toute la durée du Contrat.
La violation de l’exclusivité entraine notamment l’application de la clause pénale prévue à l’article 11 des présentes.
L’Annonce du Site est accessible à tous sur la Plateforme. Le contact de l’Utilisateur cédant et la fiche technique détaillée ne sont accessibles qu’aux Souscripteurs d’abonnement Essentiel et Investisseur.
L’Utilisateur reçoit les demandes et offres des Souscripteurs d’Abonnement Essentiel et Investisseur par courriel. La vente directe à l’un des Souscripteurs d'un Site valorisé à un montant inférieur ou égal à 20.000 euros HT n’entraine aucune commission au profit de la Plateforme.
En cas de manquement, l’Utilisateur sera redevable notamment si le Site est présent sur une Plateforme d’une pénalité forfaitaire de 250 euros immédiatement.
Le Prestataire pourra aussi supprimer le Site de la Plateforme.
6.2.3 Durée de l’Annonce
Le Site fait l’objet d’une Publication sur la Plateforme pour une durée irrévocable de quatre (4) mois (la « Durée initiale ») à compter de la signature d'un mandat d'accompagnement ou de sa Publication.
A l’issue de cette Durée initiale, sa Publication sera tacitement prorogée pour une durée supplémentaire de 4 mois fixes. Puis elle pourra ensuite être renouvelée tacitement chaque mois pour une période d’un mois.
Les Parties pourront résilier le Mandat ou suspendre la Publication au terme de la Durée initiale.
La résiliation du Mandat (retrait de la plateforme DotMarket.eu) ou le retrait de la Publication avant l’expiration de la Durée initiale est sans incidences sur le montant de la rémunération prévue à l’article 8.1.
À tout moment et avant la fin du délai de 4 mois précité, la Plateforme se réserve le droit de supprimer l’Annonce du Site, notamment en cas de baisse de performance.
6.4 Périmètre d’utilisation
Les Services doivent être utilisés conformément aux termes des présentes CGV , pour les besoins propres de l’Utilisateur.
Toute utilisation non expressément autorisée par le Prestataire au titre des CGV est illicite.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :
- Stocker, diffuser, transmettre ou accéder à des virus ou contenus quelconques qui :
o Sont illégaux, préjudiciables, menaçants, diffamatoires ou obscènes, relèvent d’une atteinte à des droits ou d’un harcèlement, ou sont insultants à l’égard d’une race ou ethnie ;
o Facilitent une activité illégale ;
o Encouragent des actes illégaux ; Relèvent d’une discrimination fondée sur la race, le genre, la couleur, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap ou de toute autre activité illégale ; ou
o Portent atteinte à des personnes ou des biens, quels qu’ils soient.
- Représenter, diffuser ou commercialiser les Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
- Procéder à toute forme d'utilisation des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de services ou de logiciels similaires, équivalents ou de substitution, faisant concurrence aux Services ;
- Tenter de décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout ou partie des fonctionnalités des Services et de la Plateforme ;
- Utiliser les Services pour fournir des services à des tiers, sauf dans la mesure expressément indiquée sur la Plateforme ;
- Concéder sous licence, vendre, louer, louer à bail, transférer, céder, distribuer, présenter, divulguer ou exploiter de toute autre manière, à des fins commerciales, les Services, ou les mettre de toute autre manière à la disposition de tiers ;
- Tenter d’obtenir, ou aider des tiers, à obtenir l’accès aux Services d’une manière autre que celle prévue aux CGV ;
- Utiliser les Services pour un traitement non autorisé par le Prestataire ;
- Partager les informations des Sites présentés dans les Annonces, tel que les chiffres, l’url, et toutes informations accessibles après avoir souscrit à un abonnement.
6.2.4. Obligation du Cédant
Le Cédant reconnaît qu’en ayant accepté la fourchette de prix proposé pour son Site (Prix du Site) par la Plateforme, cette dernière devient ferme pour une période de 4 mois suivant la publication de l’Annonce.
Cette Annonce ne pourra pas être retirée avant les 4 mois sauf motif légitime. En l’absence du respect de cette stipulation, le Cédant sera tenu à une pénalité forfaitaire de 500 € que le Prestataire pourra réclamer immédiatement.
Le Cédant pourra toujours demander la revue du Prix du Site en contactant le Prestataire tout au long de ces 4 mois. Chaque demande fera l'objet d'une analyse complémentaire du Prestataire permettant de valider celle-ci.
En cas d’acceptation d’un Utilisateur du Prix du Site (au maximum de la fourchette de prix), conformément au droit français, ce dernier est tenu légalement par l’acceptation de cette offre et ne peut plus se rétracter sauf raison légitime.
7. Dispositions spécifiques à DOT+
7.1 Conditions de mise en ligne de Sites sur DOT+
L’Utilisateur cédant souhaitant vendre son Site peut, avant ou après demande à la Plateforme de valorisation dudit Site, remplir le Formulaire d’estimation lequel implique de communiquer l’adresse électronique et à titre facultatif, le numéro de téléphone.
Si l’Utilisateur souhaite lister son Site à la suite de l’estimation, il lui incombe de remplir le formulaire de vente avec les Informations Personnelles exactes.
Suivant analyse, la demande peut faire l’objet d’un refus ou d’une acceptation par le Prestataire, lesquels sont notifiés à l’Utilisateur.
En cas d’acceptation, la Publication sur l’espace Dot+ intervient à la suite de la conclusion d’un contrat qui désigne, par l’Utilisateur, la Plateforme comme mandataire exclusive pour la vente du Site.
7.2 Conditions d’accès aux Sites sur Dot+
Le Formulaire de demande de dossier permet un accès au descriptif des Sites en vente sur Dot+. L’URL, les fiches techniques des Sites et les contacts de l’Utilisateur cédant ne sont néanmoins pas accessibles.
Pour obtenir plus d’informations, il incombe à l’Utilisateur de :
- Soumettre sa demande d’accès via le Formulaire de dépôt ;
- Signer l’Accord de confidentialité ;
- Transmettre une Preuve de solvabilité.
7.3 Prix des services propres à Dot+
Le renseignement d’un formulaire par l’Utilisateur n’entraine aucun coût.
Le solde du Prix TTC de la cession de la cession du Site tel que défini dans l’Annonce doit être réglé par le Repreneur définitif au Cédant, par l’intermédiaire du Prestataire.
En cas de Cession, la Plateforme est rémunérée par l’Utilisateur cédant sous la forme d’une commission définie avec le Prestataire en amont.
8. DURÉE DES SERVICES
Les abonnements Essentiel et Investisseur sont souscrits pour une durée d’un an.
Les Souscripteurs d’abonnement reconnaissent expressément que les Services leur sont fournis dès leur inscription et sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation et à l’article 19 des présentes, le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, n’est pas applicable « 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
L’Utilisateur reconnaît expressément, conformément aux présentes, qu’il ne bénéficiera pas du droit de rétractation pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, l’Utilisateur renonce à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est renouvelable par tacite reconduction et par période équivalente. Le Souscripteur devra manifester son intention de ne pas renouveler le contrat en avisant le Prestataire par voie électronique hello@dotmarket.eu au moins 15 jours avant le terme des Services.
Le terme de l’abonnement Investisseur ou Investisseur entraine uniquement la suppression du Compte personnel de l’Utilisateur.
9. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
9.1 Prix et modalités de paiement des services DotMarket
Le paiement du Prix de l’Abonnement Essentiel ou Investisseur s’effectue en une seule fois, sans possibilité de mensualisation, par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.
La Plateforme ne conserve en aucun cas les coordonnées bancaires des Souscripteurs.
Les services optionnels sont acquittés par virement bancaire.
Le paiement de la commission liée à la vente du Site et devant être acquitté par l’Utilisateur cédant se fait par virement bancaire.
La rupture abusive des pourparlers ou encore la nullité, la résolution ou la résiliation de la vente par le Cédant et/ou le Repreneur ne donne pas lieu à la restitution des sommes versées à la Plateforme.
Même en cas de résiliation d’un Abonnement avant le terme de ce dernier, l’Utilisateur ne pourra pas obtenir de remboursement sous réserve que le Prestataire n’ait pas commis de faute à l’origine de cette résiliation.
9.2 Prix et modalités de paiement des services Dot+
Le renseignement d’un Formulaire par l’Utilisateur n’entraine aucun coût.
Le solde du Prix TTC de la cession du Site tel que défini dans l’Annonce doit être acquitté par le Repreneur définitif au Cédant, par l’intermédiaire d’un tiers, selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières Cédant et Conditions Particulières Repreneur. La commission due est imputée sur le Prix HT de la vente.
Au même titre que les contrats négociés ou conclus sur la Plateforme, la rupture abusive des pourparlers ou encore la nullité, la résolution ou la résiliation de la vente par le Cédant et/ou le Repreneur dans le cadre des services spécifiques à DOT+ ne donne pas lieu à la restitution des sommes versées à la Plateforme.
9.3 Facturation des services DotMarket aux Cédants signataires d'un Mandat
La facture sera établie par le Mandataire et adressée au mandant en un (1) exemplaire unique.
Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance.
En outre, le débiteur est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros.
Enfin, en cas de retard de paiement de l’une quelconque des rémunérations prévues à l’article 8 du Mandat, le Mandant est informé que le recouvrement des sommes sera confié au partenaire juridique du Mandataire, le Cabinet Marvell Avocats, lesquels honoraires seront mis à la charge du débiteur.
10. SUPPRESSION DES INFORMATIONS PERSONNELLES
Sous réserve de l’article 7, l’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la Plateforme en supprimant ses Informations Personnelles en contactant le Prestataire par courriel avec sa demande : hello@dotmarket.eu.
La désinscription survenue avant la fin de la durée de l’A bonnement souscrit n’emporte pas le droit au remboursement.
A la suppression des Informations Personnelles pour quelque cause que ce soit :
- L’autorisation d’utiliser les Services donnés au titre du Contrat prend immédiatement fin et l’Utilisateur s’engage à cesser et à faire cesser par toute personne sous sa responsabilité l’utilisation des Services ;
- L’ensemble des Données et Informations Personnelles transmises sont supprimées de la base de données du Prestataire à l’exception des informations devant être conservées par le Prestataire en vue de tout recours en responsabilité à son égard.
Ces Informations Personnelles et Données seront archivées.
11. GARANTIES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur déclare et garantit au Prestataire que toutes les Données qu’il transmet au Prestataire sont exactes et loyales.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
- Garder son mot de passe secret ;
- Ne pas partager son compte avec d’autres personnes non identifiées ;
- À ne pas usurper l’identité d’autrui ni fournir des informations erronées ;
- À ne rien faire qui soit illégal, trompeur ou frauduleux, ni agir dans un but illicite ou interdit ;
- À ne pas violer (ni aider ou inciter autrui à violer) les présentes CGV ;
- À ne rien faire qui interfère avec le fonctionnement prévu des Services ou qui nuise à ces derniers ;
- A ne pas vendre, donner en licence, acheter aucun compte ou aucune donnée obtenus de nous ou de nos Services ;
- À ne pas publier les informations privées ou confidentielles d’une autre personne sans autorisation ou faire quelque chose qui enfreint les droits d’une autre personne, y compris les droits de propriété intellectuelle (ex. violation des droits d’auteur, violation d’une marque de commerce, contrefaçon ou marchandises piratées) ;
- A ne pas mettre sur la Plateforme un Site sur lequel il n’aurait pas les droits de propriété intellectuelle ;
- À ne pas modifier, traduire, créer des œuvres dérivées ou faire de l’ingénierie inverse sur nos Services ;
- A informer, si l’Utilisateur publie du contenu relatif à une marque ou un produit en échange d’une contrepartie financière ou d’une autre incitation, que ce contenu est sponsorisé.
En conséquence, l’Utilisateur dégage le Prestataire de toute responsabilité contre tous troubles et revendications quelconques relatifs aux Données transmises.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas se contacter ou à réaliser la vente d’un Site par un autre moyen que la Plateforme, y compris en cas de suppression de ses Informations Personnelles sur la Plateforme.
En cas de manquement à cette obligation de loyauté ou toute autre obligation contractuelle, l’Utilisateur Cédant et/ou Repreneur devra verser au Prestataire une somme égale à 3 (trois) fois le montant de la commission hors taxe de la vente projetée ou réalisée du Site.
Ce, sans préjudice de tous les dommages et intérêts dus auxquels la Plateforme pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être ouvertes.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu (textes, images, schémas, dessins, photographies, etc.), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de la Plateforme et sur la Plateforme sont la propriété exclusive du Prestataire.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement fait sans le consentement du Prestataire constitue une contrefaçon.
Les droits y afférent sont réservés pour tous les pays et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.
Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, en soumettant une demande écrite par courrier électronique à : hello@dotmarket.eu .
Enfin, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis la Plateforme, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite.
13. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL - INFORMATIONS PERSONNELLES
Au sens du règlement (UE) 2016/678 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée (la « Loi Informatique et Libertés 3 »), la société CREATIVE NOMADS MEDIA OÜ a qualité de responsable du traitement des Informations Personnelles qu'elle collecte sur la Plateforme auprès de ses Utilisateurs.
L’Utilisateur est invité à se reporter à la Politique de confidentialité du Site, consultable à l’adresse suivante https://www.dotmarket.eu/politique-de-confidentialite.html, qui régit les conditions dans lesquelles les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par CREATIVE NOMADS MEDIA OÜ, conformément à la règlementation susvisée.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à exécuter l’ensemble des Services avec sérieux et diligence.
Le Prestataire est tenu à l’égard de l’Utilisateur à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles et résultant de la survenance d’évènements échappant à son contrôle ou liées à toute éventuelle imprécision des informations fournies par l’Utilisateur ou encore d’informations ayant été tenues secrètes ou cachées ou ayant été erronément présentées.
A ce titre, le Prestataire ne garantit aucun niveau de service sur les Services. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice direct et indirect, tels que notamment, perte d’activité, de contrat, de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, de goodwill, perte d’opportunités commerciales ou d’économies, la perte de chance de n’avoir pu réaliser une levée de fonds, la perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit :
- Du contenu du Site, des Données transmises par le Cédant ou des Informations Personnelles transmises par tout Utilisateur ;
- Si le Cédant refuse de céder le Site ou si certaines Données mentionnées par le Cédant dans l’Annonce s’avèrent inexactes du seul fait du Cédant, et en particulier les Données relatives à la rentabilité ou les audiences du Site ;
- De toutes les conséquences liées à la cession du Site par le Cédant au Repreneur ;
- Si le Cédant n’est pas titulaire des droits sur le Site et que la cession est sans objet.
Ces limitations de responsabilité sont également applicables à toutes les revendications en raison de l’exécution des Services, qui pourraient être dirigées à l’encontre de toute personne, employés, associés, mandataires et/ou partenaires du Prestataire et/ou des sous-contractants du Prestataire.
Le Prestataire attire l’attention des Utilisateurs qu’il n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire.
Les Sites ne sont pas audités mais font uniquement l’objet d’une vérification sommaire sur la base d’éléments transmis par le potentiel Cédant et qui ne saurait en aucun cas constituer un moyen d’engagement de la responsabilité du Prestataire.
En cas de litige entre les Utilisateurs (Cédant/Repreneur) et à défaut de résolution amiable, les parties pourront saisir les juridictions compétentes aux fins d’une résolution judiciaire.
En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire est retenue toutes causes, tous faits générateurs et tous dommages confondus, alors le montant de l’indemnisation versé par ce dernier aux Utilisateurs ne pourra excéder 100 % de la valeur HT des sommes payées à l’année par l’Utilisateur concerné dans le cadre de l’Abonnement.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable envers l’Utilisateur dès lors que ce dernier ne lui aura pas notifié une réclamation dans un délai maximum d’un (1) an à compter du manquement ou de la date à laquelle il aurait dû avoir connaissance dudit manquement.
Les stipulations des présentes répartissent le risque entre les Parties.
Les prix convenus reflètent l’équilibre contractuel lié à cette répartition du risque et à la limitation de responsabilité qui en résulte.
Les Parties reconnaissent qu’en conséquence la limitation de responsabilité prévue ci-avant n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle du Prestataire.
15. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables sila non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites aux présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Constituent notamment des cas de force majeure les intempéries, incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, tempêtes, inondations, tremblements de terre, attentats, guerres, opérations militaires ou troubles civils, ainsi que le blocage des réseaux de communication, des moyens de transport ou d’approvisionnement et tous les autres cas indépendants de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale des prestations objet du Contrat.
Le cas de force majeure suspend les obligations des Parties pendant le temps où jouera la force majeure.
16. RÉSILIATION
L’Utilisateur peut à tout moment résilier un Abonnement sur la Plateforme sous réserve des stipulations relatives au Prix.
Par ailleurs, en cas de manquement par l'une des Parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 10 (dix) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation des CGV sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
Toute résolution ou résiliation prononcée à la suite d’une inexécution de ses obligations prévues aux présentes par l’Utilisateur, mais également toute utilisation par lui des Services et de la Plateforme qui seraient contraires aux CGV donnent droit au Prestataire, s’il le décide, sans préavis et sans indemnité, de :
- Interdire l'accès à tout ou partie de la Plateforme,
- Supprimer les Informations Personnelles de l’Utilisateur.
Et ce, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.
17. GENERALITES
17.1 Renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'application d’une stipulation ou d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
17.2 Règles d’interprétation
Les en-têtes des articles et paragraphes des CGV visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits articles et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation.
Si une ou plusieurs clauses des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d ’une loi, d ’un règlement ou à la suite d ’une décision définitive d ’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La nullité d'une clause n’entraîne pas la nullité des CGV.
18. LOI APPLICABLE - MÉDIATION - JURIDICTION COMPETENTE
Le Contrat est soumis à la loi française.
Tous les différends auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant en particulier leur existence, validité, interprétation, exécution, inexécution, de l’interruption ou leur résiliation seront soumis à une tentative de médiation préalable auprès d’un médiateur désigné conjointement par les parties, ou à défaut d’accord entre elles sur ce point, par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).
En cas d’échec de la médiation, compétence sur le litige sera attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
19. CAS SPECIFIQUE DES UTILISATEURS AVEC MOINS DE 5 SALARIES
Par dérogation aux présentes, les dispositions suivantes s’appliquent aux Utilisateurs de moins de 5 salariés conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.
19.1 Garanties légales
Les Services bénéficient de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques (telle que définie aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’Utilisateur de (i) demander la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, (ii) de ne plus utiliser les Services.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
19.2. Médiation
Par dérogation à l’article 18 des présentes, si l’Utilisateur a soumis une réclamation auprès du Prestataire et que celle-ci n’a pas donné satisfaction, l’Utilisateur peut, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, saisir le : [
à compléter]
Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès du Prestataire, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de faciliter le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Les CGV sont régies par le droit français.
