Découvrez l'importance de la lettre d'intention d'achat dans les transactions. Apprenez comment ce document pré-contractuel sécurise les négociations et clarifie les termes essentiels de l'accord pour éviter tout litige futur
La Lettre d'Intention, également appelée « Lettre of Intent » ou « LOI » est une pratique reconnue dans la vie des affaires.
Qu’il s’agisse d’une opération de M&A ou de tout projet en général…
La Lettre d’Intention a pour objectif premier d’attirer l’attention des parties sur la phase des pourparlers et d’en déterminer les contours et les modalités.
La lettre d’intention permet de sécuriser les négociations en vue de la reprise d’une entreprise ou de l’acquisition de titres. Elle est signée avant le démarrage de l’audit et des négociations.
En règle générale, elle est rédigée de manière unilatérale par l’acquéreur. Celui-ci s’engage à faire une offre et conclure l’opération si certaines conditions sont réunies, sous réserve du résultat de l’audit. Il arrive également que la Lettre d’Intention comporte des conditions et des engagements des deux parties.
L’avantage pour le cédant est qu’elle apporte dès le début des échanges des informations sur l’acquéreur.
Par exemple : sa capacité de financement, le délai envisagé pour mener à bien l’opération de rachat, les garanties exigées…
Pour l’acquéreur, la Lettre d’Intention d’Achat permet d’accéder à un niveau d’information plus poussé auprès du cédant, encadré par la confidentialité.
La réponse est non…
La Lettre d’Intention d’Achat n’est pas obligatoire. Toutefois, une Lettre d’Intention a bien un effet contraignant pour les parties. C’est pourquoi l’on considère qu’il s’agit d’une option intéressante afin d’encadrer les négociations et d’apporter du rythme à celles-ci.
Une fois engagées dans le processus de négociation, les parties devront être diligentes et ne pas laisser sans réponse les éventuelles demandes liées à l’opération.
L’abandon des négociations reste une option ouverte, mais elle devra être justifiée… De même pour toute variation par rapport à ce qui est indiqué dans la Lettre d’Intention d’Achat.
Dans le cas contraire, la partie lésée aura droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice.
Par exemple :
La première précaution à prendre lors de la rédaction d’une Lettre d’Intention est qu’elle ne soit pas un obstacle à la liberté de conclure ou non l’opération, au terme de la phase d’audit. La Lettre d’Intention ne s’apparente pas à une promesse de vente ou d’achat.
L’engagement doit rester limité. Il s’agit ici de formuler le souhait de « parvenir à un accord » et non de s’engager à ce stade quant au contenu définitif de l’accord.
Par ailleurs, certains éléments essentiels sont à préciser dans la Lettre d’Intention :
Attention ! il est important de s’appliquer à insérer des clauses de réserve et des conditions préalables, afin qu’il n’y ait pas un engagement définitif « sur la chose et sur le prix ». Un tel engagement ferme excéderait l’objet de la Lettre d’Intention et pourrait entrainer l’exécution forcée de la vente.
Compte tenu de tous ces éléments, il est recommandé aux parties de s’en remettre à leur service juridique ou à leur avocat, afin de s’assurer de la rédaction et de la relecture conforme de la LOI.
Où trouver des modèles de Lettre d’Intention d’Achat ?
Il existe de nombreux modèles disponibles sur internet ou auprès des professionnels de la cession d’entreprise.
En voici un disponible dans les Ressources Dotmarket, et un autre modèle listé sur Entreprendre.Service-public.fr.
Toutefois, un accompagnement par un professionnel du droit ou de la cession d’entreprise est recommandé afin de rédiger une Lettre d’Intention d’Achat valable et adaptée à votre situation.
Quelle est la valeur juridique d’une Lettre d’Intention d’Achat ?
La phase des pourparlers en cas de cession d’entreprise ou de titres est une étape délicate de la vie des affaires.
Pendant cette phase, la fuite d’informations confidentielles est un risque à mesurer. Par ailleurs, en se consacrant aux discussions, le cédant met de côté d’autres opportunités…
Le « time to market » peut également être impacté en cas de pourparlers anormalement longs…
C’est pourquoi la Lettre d’Intention d’Achat présente l’avantage d’encadrer les pourparlers afin de limiter ces types de risques. En cela, la Lettre d’Intention engage les parties à négocier en temps et en heure, de bonne foi, de manière claire… dans le respect de la confidentialité.
La Lettre d’Intention a une valeur juridique, car elle présente l’avantage de prouver l’existence de pourparlers et l’intention de l’acquéreur.
En cas de préjudice (exemple : fuite d’informations confidentielles, manquement à l’obligation d’exclusivité des pourparlers…), le contenu de la Lettre d’Intention sera étudié afin d’évaluer les dommages et intérêts à verser à la partie lésée.
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