Le monde du digital n’est pas une zone de non droit.
La police judiciaire est bien présente sur le web et s’est dotée de moyens spécifiques afin d’enquêter et de traiter tout signalement en matière de cybercriminalité.
Par ailleurs, les business digitaux sont soumis aux règlementations propres à certaines activités ou professions réglementées, font bien l’objet de contrôles et de sanctions le cas échéant.
Avant de se lancer dans le projet de création ou de rachat d’un business digital, il est impératif de veiller à ce que l’activité ne soit pas illégale, de près ou de loin…
La vigilance s’impose pour tout contenu qui échapperait au contrôle du directeur de la publication, du site web ou du business digital. C’est le cas de certaines plateformes d’annonces par exemple qui permettent aux utilisateurs (ou aux visiteurs) de publier des contenus et de les partager sans limites…
Compte tenu du contexte de cybercriminalité grandissante, il est fortement recommandé de se rapprocher de spécialistes de la commercialisation de business digitaux expérimentés, tels que Dotmarket.
Certains contenus prohibés et constitutifs d’infractions peuvent entrainer :
Les contenus illicites (apologie du terrorisme, pédopornographie…) font l’objet de signalements sur les plateformes nationales PHAROS ou THESEE. Ces signalements sont traités par l’OFAC. Il s’agit d’un office anti-cybercriminalité dédié, rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. L’OFAC est compétent en matière de lutte contre les auteurs et les complices d’infractions ayant recours aux technologies de l’information et de la communication.
Enfin, étant donné que nul n’est censé ignorer la loi, rappelons que le créateur d’un site web peut être responsable de tout contenu illicite publié sur son site ou à partir de son business digital, pour ce qui concerne les infractions principales suivantes :
Dans ce cas, selon le type de business digital, il est nécessaire de prévoir un budget pour la rédaction de mentions légales et de conditions générales d’utilisation adaptées, permettant de définir un cadre applicable aux utilisateurs ou visiteurs.
En complément, les services d’un modérateur ou d’un community manager sont parfois indispensables afin de se prémunir de tout risque d’infraction pénale. En effet, dans sa fonction de protecteur de l’e-réputation d’un business digital, le community manager saura repérer toute dérive en amont et agir rapidement.
Le Directeur de la publication d’un site web ou d’un business digital a un rôle essentiel.
La LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004) indique bien que tout service de communication au public par voie électronique relève de la responsabilité d’un directeur de la publication. En cas d’infractions liées à la publication de contenus jugés illicites, la responsabilité pénale du directeur de la publication sera alors pleinement engagée.
En effet, par un arrêt du 14 mars 2017, la Cour de cassation évoquait bien le cas de la « présomption de connaissance des contenus mis en ligne » par le directeur de la publication. (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2017, 15-87.319, Inédit, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034214327)
Le directeur de la publication peut être une personne désignée. Toutefois, en l’absence de désignation spéciale, le responsable légal du business digital assumera la fonction et la responsabilité de directeur de la publication.
Ce régime juridique a pour but de pallier la difficulté d’identifier les auteurs anonymes de commentaires illicites…
L’hébergeur du site web ou du business digital est également soumis à des obligations telles que la transmission d’informations sur l’identité de l’auteur ou le blocage des accès. Toutefois, ces obligations n’exonèrent pas le directeur de publication de sa responsabilité pénale.
Certaines activités et professions sont strictement réglementées. Ces obligations sont pleinement transposables aux business digitaux.
Il est important de se renseigner en amont afin de prendre connaissance des éventuelles règles d’accès à la profession.
Pour cela, l’INPI a publié un annuaire https://www.inpi.fr/annuaire-activites-professions-reglementees qui recense l’ensemble des activités réglementées.
De plus, outre ces règles d’accès à la profession, il est pertinent de se renseigner sur la lourdeur administrative rattachée à certaines activités (agréments, normes, garanties financières …etc.).
Les activités issues du domaine artisanal (nécessitant une qualification professionnelle), les activités du domaine libéral (santé / juridique) et les activités commerciales réglementées.
En pratique, cela signifie que le business digital n’est pas une exception à la règle et que la règlementation en lien avec l’activité doit être étudiée très sérieusement en amont.
Voici quelques exemples d’activités réglementées :
Quels sont les contenus illicites sur internet ?
Un site internet ou un business digital ne doit pas diffuser du contenu illicite. Par exemple, sont pénalement responsables les directeurs de publications, les hébergeurs ainsi que tout auteur en cas de contenus portant sur la pédophilie, l’apologie du terrorisme, la vente d’armes ou de stupéfiants (et leur promotion), la haine raciale et antisémite, la cruauté envers les animaux… Pour aller plus loin https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32075 …
Comment savoir si une activité est réglementée ?
L’activité est réglementée dès lors que des conditions s’appliquent de manière obligatoire pour démarrer l’activité (accéder à la profession) puis pour la maintenir ou l’exploiter au fil des années. À défaut de réunir les conditions exigées, une interdiction d’exercer peut s’appliquer sous la forme d’une interdiction d’exercer, d’un retrait d’agrément, d’une radiation de l’ordre professionnel… La pratique illégale d’une activité réglementée peut aussi constituer une infraction assortie d’une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.
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