Des centaines d'entreprises sont mise en liquidation chaque année. Comment se déroule une reprise de ce type d'entreprise ? Racheter une entreprise à 1€ est-il réaliste ?
La reprise d'une entreprise en difficulté et placé en liquidation judiciaire peut s'avérer être une excellente opportunité pour des repreneurs dont la thèse d'investissement correspondrait à du "redressement" plutôt qu'à du "développement" o du "rendement".
Dans ce cadre-là, savoir identifier, mais surtout agir de manière structurée et efficace est primordiale pour maximiser vos chances de "gagner" un rachat d'entreprise en difficulté à la barre.
L’acquéreur à la recherche d’une entreprise en liquidation judiciaire doit être réactif. En effet, l’offre doit être déposée dans les délais requis, en vertu de la procédure.
De plus, l’offre de reprise ne pourra pas être retirée ni modifiée à la baisse…
Elle est par principe « irrévocable ».
Certaines étapes et conditions, sont donc à connaître afin de ne pas commettre d’impair lors du dépôt de l’offre de reprise.
Dans cet article, nous revenons sur la définition d'une entreprise en liquidation, et les étapes à suivre par le repreneur potentiel pour envisager une reprise.
Une entreprise en liquidation judiciaire est une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes et dont la situation financière est irrémédiablement compromise.
Cette procédure est décidée par un tribunal lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible.
La liquidation judiciaire a pour objectif de mettre fin à l'activité de l'entreprise, de vendre ses actifs (biens, matériel, etc.) pour rembourser, dans la mesure du possible, les créanciers (banques, fournisseurs, etc.), et de clôturer les comptes de l'entreprise.
La liquidation judiciaire se déroule selon des étapes très strictes :
La liquidation judiciaire est donc une procédure destinée à mettre un terme définitif à une entreprise en difficulté financière, avec pour objectif principal de rembourser, autant que possible, les dettes de l'entreprise envers ses créanciers.
Et si vous êtes à l'affût d'opportunités, c'est là que vous pouvez réaliser d'excellentes affaires en réussisant à reprendre une société OU une partie de ses actifs à des prix souvent en dessous du marché.
Le processus de rachat doit cependant être bien préparé et il n'est pas donné au premier venu de "remporter" une acquisition à la barre.
La toute première étape consiste évidemment déjà à être "informée" de la publication d'offres de reprise.
Les appels d’offres sont diffusés sur différents supports tels que :
Ces sites fournissent diverses informations, notamment les calendriers d’audience et la date limite de dépôt de l’offre de reprise.
Les intéressé(e)s pourront se rapprocher du mandataire judiciaire-liquidateur, afin d’accéder à la base documentaire. Les informations comptables, administratives et commerciales permettront ainsi au repreneur potentiel d’élaborer une offre de reprise adéquate.
En liquidation judiciaire, l’offre de reprise devra être déposée dans le respect du délai fixé par le tribunal. En tout état de cause, avant le huitième jour précédant l’audience à l’issue de laquelle le tribunal arrêtera le plan de cession (art. R. 642-2, al. 3 du Code de commerce).
Ainsi, il est recommandé d’adresser l’offre de reprise au liquidateur en début de procédure, tant que le juge commissaire n’a pas statué sur la cession.
Des conditions de forme assez strictes sont à respecter, pour que l’offre de reprise d’une entreprise en liquidation soit recevable.
Tout d’abord, l’offre doit être écrite.
Ensuite, l’article L. 642-2 II du code de commerce, pose une liste de conditions de forme qui engagent le repreneur à élaborer une offre concrète.
L’offre de reprise de l’entreprise en liquidation devra comprendre notamment :
« Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu’au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d’une société faisant l’objet d’une procédure collective ».
L’une des particularités de l’offre de reprise d’une entreprise en liquidation est qu’elle ne doit contenir aucune condition suspensive. Notamment la condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt bancaire…
Par ailleurs, le repreneur n’est pas en situation d’exiger des garanties…les actifs sont repris « en l’état ».
La reprise d’une entreprise en liquidation présente de nombreux avantages, développés ici par BPI :
(Bpi France « Reprendre une entreprise en liquidation un bon plan ? », durée de visionnage 45 minutes).
Le principal point fort de la reprise d’une entreprise en liquidation est le prix de cession et l’absence de reprise du passif.
Les points forts sont également évalués en fonction du savoir-faire du personnel expérimenté (pour certains marchés notamment), des équipements déjà en place, de la réputation de l’entreprise, de sa marque, des partenariats historiques etc…
En complément et pour aller plus loin, notons qu’une seconde procédure est prévue par le code de commerce en matière de liquidation.
Il s’agit de la procédure de cession des actifs du débiteur.
La cession des actifs de manière éparpillée à plusieurs candidats ou en une seule fois, est une modalité prévue par le code de commerce (L. 642-19 et R.642-38)
Les actifs à reprendre sont par exemple un e-commerce (site web marchand), une marque, un brevet ou encore des équipements …
Cette démarche permettra notamment au liquidateur d’assurer le paiement des créanciers, à partir de la cession d’actifs de l’entreprise. Ainsi, sur demande du liquidateur, le juge commissaire autorisera la cession par ordonnance, après vérification de la solvabilité de l’acquéreur retenu.
Le juge commissaire se prononcera en faveur du candidat acquéreur le plus offrant, car plusieurs propositions peuvent être en concurrence, des suites de la publicité et des appels d’offres.
Le rachat des actifs peut se faire de gré à gré ou à l’occasion de la vente aux enchères (L. 642-19 du code de commerce).
La vente de gré à gré implique une autorisation spéciale du juge-commissaire. Le juge fixe également le prix…
Le transfert de propriété aura lieu une fois le jugement rendu ( et ayant autorité de la chose jugée) et l’acte de cession signé.
Lorsque aucune vente de gré à gré n’est possible ni retenue, le juge commissaire ordonne alors la vente aux enchères.
Ne sont pas habilités à présenter une offre de reprise :
Et ce, de manière directe ou indirecte.
De plus, ces personnes ne sont pas autorisées à acquérir dans les cinq années suivant la cession, des biens dépendant de la liquidation… sauf dérogation, sur requête du ministère public.
Il existe plusieurs manières de trouver des entreprises en liquidation, pour la reprise.
Sans oublier,
Puis, votre propre réseau professionnel ou relationnel ainsi que les réseaux sociaux.
L'offre qui est déposée est considérée comme irrévocable. Dès que l'offre de reprise est dûment soumise, son auteur est engagé par celle-ci à partir du moment où elle est reçue par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, et ce, jusqu'à ce que le tribunal prenne sa décision sur le plan de cession.
Cette irrévocabilité n'exclut pas la possibilité d'assortir l'offre de certaines conditions. Par exemple, l'offrant peut conditionner son offre à l'obtention d'une autorisation administrative ou à un engagement de non-concurrence de la part de l'entreprise cédée. Il est important de noter qu'un plan de cession ne crée pas automatiquement une obligation de non-concurrence pour le cédé ; cette clause doit être explicitement prévue dans le plan.
L'offre peut aussi proposer plusieurs options de reprise ou inclure des délais. Cependant, plus l'offre est conditionnée, moins elle sera perçue comme sérieuse.
Enfin, l'offre soumise est inaltérable. Seules des modifications augmentant les obligations de l'offrant, à son initiative, sont possibles, et doivent être faites au plus tard deux jours avant l'audience du tribunal qui statue sur la cession. Ces modifications sont généralement faites pour améliorer l'offre après avoir pris connaissance de propositions concurrentes plus avantageuses.
A l'heure où nous rédigeons cet article, nous ne sommes pas en mesure de proposer à la vente des sites internet, fonds de commerce ou sociétés en liquidation.
Le processus étant extrêmement strict, et encore peu de mandataires connaissant l'existance de plateformes spécialisées dans la cession d'actifs digitaux, il est complexe de faire matcher le déroulé d'une vente "judiciaire" avec la rapidité d'exécution des ventes "habituelles" de gré à gré.
Mais il n'est pas impossible que ce type de cession devienne un jour possible sur dotmarket !
Il est d’usage de considérer que « plus une entreprise est endettée, plus son prix de reprise sera intéressant » …
Le principal avantage est donc le prix de cession de l’entreprise, qui est notamment arrêté à l’occasion de l’offre de reprise.
De plus, une entreprise en liquidation judiciaire par exemple, bénéficie d’une clientèle déjà constituée et d’un personnel déjà formé…
Il est techniquement possible de racheter une entreprise pour 1 euro à la Bernard Tapie, surtout lorsqu'elle est en grande difficulté financière ou en liquidation judiciaire, mais cela implique généralement d'hériter de toutes les dettes et obligations de l'entreprise.
Dans ce contexte, les anciens propriétaires peuvent accepter cette vente pour se défaire de l'entreprise tout en limitant leurs pertes, et le repreneur doit souvent s'engager à redresser l'entreprise, ce qui nécessite souvent des investissements significatifs.
Ce type de transaction, bien que peu coûteuse à l'achat, comporte des risques importants, mais peut représenter une opportunité pour celles et ceux qui ont un plan solide pour valoriser l'entreprise en difficulté.
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