Découvrez l'utilité d'un compte séquestre dans les transactions de rachat. Apprenez comment ouvrir un compte séquestre pour sécuriser vos opérations et garantir la protection des fonds jusqu'à la finalisation de l'accord.
Le compte séquestre est un outil financier incontournable de la vie des affaires.
Souvent utilisé en matière d’achat de biens immobiliers, le compte séquestre est également très utile en matière de rachat d’entreprise. Il est utilisé pour la période de solidarité fiscale ou au titre d’un dépôt de garantie convenu entre les parties.
La particularité d’un compte séquestre est qu’il permet le dépôt « temporaire » d’une somme.
Le compte temporaire fonctionne jusqu’au terme de la transaction concernée.
Ainsi, en cas d’achat d’entreprise ou de titres sociaux, le compte séquestre offre une sécurité dans la mesure où il permet de mettre en œuvre l’obligation de « solidarité fiscale ».
Cela signifie que le prix de vente doit être bloqué afin que les créanciers du cédant puissent avoir la priorité sur la somme et être payés avant le versement du prix de la cession.
Le montant des créances est ainsi directement ponctionné sur le montant mis de côté. La durée légale de la solidarité est de 5 mois au maximum, à compter de J1 : la signature de l’acte de cession.
Comme indiqué ici (« Comment sécuriser une opération de rachat de business digital ? »), les parties peuvent désigner un avocat en qualité de séquestre juridique amiable.
Le compte séquestre est également utilisé dans le cadre d’ajustements du prix de cession en raison de clauses spécifiques (clause de révision ou clause de garantie d’actif et de passif…). Une partie du montant de la cession est ainsi versé sur un compte séquestre, consacré à cela.
Enfin, il est aussi possible d’avoir recours au compte séquestre pour un dépôt de garantie, convenu à tout moment entre les parties, selon la situation.
Tout d’abord, il convient de désigner un tiers neutre, en charge de gérer le compte séquestre.
Ce tiers sera en charge de veiller à la régularité des opérations ainsi qu’au déblocage de la somme à la fin de la période déterminée.
Désigné d’un commun accord entre les parties, il assure ainsi que la transaction soit effectuée de manière conforme tout en bénéficiant de la confiance des parties.
À ce titre, un accord de séquestre est conclu.
Cet accord permet de désigner les parties impliquées : le séquestre, le déposant (l’acquéreur) et le bénéficiaire (le vendeur). Il détermine les conditions de libération des fonds et les modalités de gestion du séquestre.
La somme correspondant au prix de vente est ainsi versée de manière temporaire (au choix) sur :
Les honoraires sont pris en charge par l’acquéreur en termes d’usages, mais cela n’est pas obligatoirement le cas. Le montant des honoraires peut varier et être partagés entre les parties.
Le compte séquestre est-il obligatoire en cas de rachat d’entreprise ?
Le compte séquestre n’est pas une obligation en matière de rachat d’entreprise. Toutefois, il est déconseillé de verser le montant du prix de cession sur le compte du vendeur, dès la conclusion de l’acte de cession. En effet, compte tenu de toutes les obligations légales préalables à l’encaissement effectif du prix par le vendeur, il serait fort compliqué pour l’acquéreur de récupérer la somme ou une partie de celle-ci en cas de litige.
Il est donc fortement recommandé d’avoir recours aux services d’un avocat ou d’un notaire, pour la gestion du compte et de la somme ainsi versée temporairement jusqu’au déblocage des fonds.
Le compte séquestre, combien ça coute ?
Il convient de se rapprocher de l’avocat désigné et de la banque afin de déterminer les honoraires de gestion et les frais. En règle générale, les frais sont dégressifs jusqu’au déblocage des fonds.
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