Découvrez comment sécuriser une opération de rachat de business digital avec des conseils pratiques et des stratégies éprouvées.
L’acquisition d’un business digital (e-commerce, SaaS, Médias …) ne s’improvise pas.
Les parties devront s’assurer de veiller au respect de certaines obligations telles que la loyauté contractuelle, le devoir d’information du vendeur, la publicité…
Attention… un litige en la matière peut être coûteux et durer plusieurs années. La jurisprudence est foisonnante sur le sujet.
Il est important de veiller à se prémunir de tout litige qui porterait sur la régularité de la reprise du business digital.
Voici les 6 étapes permettant de sécuriser l’opération de rachat d’un business digital :
À noter :
La vente d’un site internet de type (site vitrine ou site web d’affiliation) ne générant pas de clientèle propre et n’étant pas qualifié de fonds de commerce, ne nécessite pas autant de formalisme. Il conviendra dans ce cas d’effectuer un pré-diagnostic solide suivi de la conclusion d’un contrat de vente simple.
Le pré-diagnostic permet de se faire une idée générale de la rentabilité de l’opération (avant d’approfondir par l’étape de due diligence).
Selon les cas, la conclusion d’un accord de confidentialité pourra être exigée, avant toute prise de contact.
Par ailleurs, cette première approche permet de provisionner l’opération de rachat du business digital sur le plan des frais et des honoraires à prévoir… (honoraires d’avocats, d’experts comptables ou encore forfaits proposés par les professionnels tels que Dotmarket.eu…).
Le pré-diagnostic est également l’occasion d’élaborer un « business plan » de reprise et de provisionner un montant, après étude approfondie du marché des business digitaux ciblés…
La Lettre d’Intention est une pratique qui permet au vendeur d’encadrer les pourparlers en ne retenant que les offrants réellement intéressés. En effet, le futur acquéreur démontre ici sa bonne foi et la réalité de son intérêt de départ.
En règle générale, la Lettre d’Intention est unilatérale c’est-à-dire signée par le futur acquéreur uniquement.Il arrive aussi qu’elle soit réciproque et qu’elle comporte certaines conditions telles que l’exclusivité des pourparlers, la durée de l’audit, la confidentialité ou le partage des frais…
Sa rédaction ne doit pas être prise à la légère. Par exemple, un accord sur la chose et le prix au stade de la Lettre d’Intention pourrait entrainer la requalification de l’opération en vente …
Par ailleurs, la rupture des pourparlers sans motif valable peut également entrainer le versement d’une indemnité ou de pénalités convenues entre les parties, sur le fondement de la conclusion de cette Lettre d’Intention…
L’audit est une étape incontournable à partir de la signature de la Lettre d’Intention. L’audit matérialise le devoir d’information et de loyauté du vendeur, sous peine de nullité de la vente du business digital…
Il s’agit ici de protéger le consentement de l’acquéreur. Rappelons que toute partie qui estime que son consentement a été vicié par erreur, dol ou violence peut demander l’annulation de la vente…
D’où l’importance de monter un dossier d’audit solide en répertoriant bien la liste des pièces communiquées et en gardant trace des échanges. Il est fortement recommandé de ne pas se limiter à remettre de la main à la main les bilans et autres rapports financiers, essentiels au consentement.
Le vendeur a tout intérêt à faire contresigner à l’acquéreur (ou à son Conseil) une attestation comportant la liste des documents transmis et leur date de remise… Le cas échéant, un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception est également valable.
Enfin, de cette phase d’audit découlera l’accord des parties sur le prix de vente et autres conditions propres à l’opération de rachat du business digital. Le cas échéant, les pourparlers pourront également aboutir à la non-conclusion de la vente… à ce stade de l’opération.
Cette étape permet d’arrêter par écrit et de sécuriser les négociations, pour les deux parties. En effet, à ce stade, les parties se mettent d’accord à l’issue de l’audit, sur les modalités de la cession.
Le protocole de reprise n’est pas obligatoire, toutefois, les parties peuvent y avoir recours lorsque l’acquéreur attend un financement permettant le rachat du business digital.
Une clause de pénale par laquelle les parties s’engagent à verser des dommages et intérêts peut être insérée, en cas de rétractation.
Des clauses suspensives sont parfois insérées pour des motifs variés tels que la soumission préalable de l’opération au vote des actionnaires…
Autant de garanties et de modalités qui permettent de sécuriser la vente et de préparer le terrain pour la conclusion de l’acte de cession définitif, purgé de toute incertitude quant au consentement éclairé des parties.
L’acte de cession du business digital n’entraine pas d’obligation d’avoir recours aux services d’un notaire. Il s’agit d’un acte sous seing privé.
Par conséquent, libre aux parties de déterminer les modalités de leur accompagnement, pour la conclusion de l’acte de vente (recours aux services d’un avocat spécialisé ou de professionnels de la vente de fonds de commerce numériques (exemple : Dotmarket.eu), ou encore d’un notaire si cela est souhaité…).
Le contenu de cet acte de cession dépend de la nature de l’opération (reprise d’un fonds de commerce, reprise des parts sociales ou des actions).
Par exemple, en matière de reprise de parts sociales, l’acte devra obligatoirement mentionner :
En matière de reprise de fonds de commerce numérique, l’acte fera mention à minima des éléments suivants :
Rappelons qu’en matière de fonds de commerce, ne sont pas inclus dans le régime juridique applicable à la cession :
Tous ces points devront être discutés en amont, autrement ils n’apparaitront pas obligatoirement dans l’acte de cession définitif.
Il est donc important d’être accompagné par des professionnels de la cession pour la vente ou le rachat d’un business digital, dès la phase d’audit et bien avant la rédaction de l’acte de cession.
A l’issue de la conclusion de l’acte de cession du fonds de commerce digital, les parties pourront mandater un « séquestre juridique » pour toute la durée de la période de solidarité fiscale.
En effet, le prix de vente ne pourra pas être encaissé immédiatement par le cédant, après la signature de l’acte de vente. Le prix est bloqué afin que les créanciers puissent former opposition et obtenir le paiement de leurs créances, sur le prix de vente.
La solidarité fiscale peut s’étendre jusqu’à 5 mois au plus, à compter de la conclusion de l’acte de cession du fonds de commerce digital. En pratique, les parties désignent l’avocat du vendeur comme séquestre juridique amiable.
Celui-ci aura la mission d’encaisser le prix de vente sur un sous-compte CARPA, puis de libérer celui-ci au profit du vendeur à la fin de sa mission.
Toutefois, les parties peuvent désigner un notaire ou tout autre séquestre juridique, d’un commun accord. Il sera en charge :
En termes de coûts, les frais de séquestre sont souvent portés par le vendeur mais il arrive aussi qu’ils soient partagés entre les parties.
Il est fortement recommandé d’avoir recours aux services d’un séquestre amiable, afin de surmonter les éventuels blocages liés aux recouvrements de créances.
Ce dernier maîtrise la procédure de recouvrement de créances, ce qui permet de régulariser les éventuelles situations de blocage et ainsi permettre la finalisation de l’opération de cession, au plus tôt.
La reprise d’une entreprise entraine l’obligation d’enregistrer l’acte de cession auprès du service fiscal de l’enregistrement. Qu’il s’agisse de la reprise d’un fonds de commerce ou de parts sociales.
Pour un acte sous seing privé, il conviendra de mener les formalités « immédiatement » après la signature de l’acte de vente du fonds de commerce digital ou de reprise des parts sociales de l’entreprise.
Pour un acte authentique, la formalité pourra être effectuée dans un délai d’un mois, à compter de la date de signature de l’acte de cession.
Concomitamment, il est d’usage que le vendeur se charge des formalités de publication obligatoires. La charge de ces formalités peut être précisé dans l’acte de reprise de l’entreprise…
L’acte de cession devra être publié auprès d’un journal d’annonces légales dans les 15 jours de la signature, afin d’obtenir un « avis de cession ».
Les journaux d’annonces légales (JAL) sont accessibles par départements, à consulter ici https://actulegales.fr/journaux-annonces-legales.
Des éléments très précis et substantiels sont obligatoirement insérés dans l’annonce :
Nous comprenons que le but de l’annonce ici est de mettre en œuvre des moyens permettant aux créanciers d’accéder à l’information concernant la situation de reprise de l’entreprise ou de ses parts sociales ou actions.
Enfin, il est important de veiller à ce que l’avis de cession ainsi obtenu soit transmis au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 3 jours, de sa publication. L’avis sera alors transmis au BODACC (https://www.bodacc.fr/pages/home/) par le Greffe du Tribunal de Commerce.
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